Statuts constitutifs – Ouvèze Payre Energies

Les statuts constitutifs ci-dessous avaient été rédigés lors de la création d’Ouvèze Payre Energies. Les nouveaux statuts révisés ont été votés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2021, notamment pour permettre l’utilisation d’une prime d’émission.

OUVEZE PAYRE ENERGIES S.A.S.

STATUTS (ouvrir la version pdf)

Société par Actions Simplifiée à capital variable de 1500 €

Siège social : Sol 7 Energies – route de Chomérac

ZI le Lac – 07000 PRIVAS

Préambule

TITRE I – CONSTITUTION – DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE

TITRE II – CAPITAL SOCIAL – ACTIONS

TITRE III – ADMISSION – RETRAIT – EXCLUSION – REMBOURSEMENT

TITRE IV- ADMINISTRATION – CONTROLE

TITRE V- ASSEMBLEES GENERALES

TITRE VI- COMPTES SOCIAUX – REPARTITION DES RÉSULTATS

TITRE VII- PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION

TITRE VIII- ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Annexe N°1 – Liste des apports au capital initial par les associé-e-s

Annexe N°2 – Composition du collège de gestion

Annexe N°3 – Résultat du scrutin désignant la première présidente de la société

Annexe N°4 – Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Préambule

L’objectif de la société est de permettre aux personnes physiques et morales qui le souhaitent, résidant en Ardèche et plus largement en Rhône-Alpes, de promouvoir et d’investir dans des moyens de production décentralisés d’énergies renouvelables.

Outil de réappropriation collective de la production électrique, la société a pour dessein de permettre à des personnes physiques et morales d’imaginer, construire, financer et exploiter, des projets communs. Ces projets pourront porter sur toutes les installations valorisant les énergies renouvelables, que cela soit du photovoltaïque, de l’éolien, de l’hydraulique ou de la biomasse, de manière directe ou indirecte par la prise de participation dans d’autres sociétés. La société pourra également mener des opérations de maîtrise de la consommation d’énergie. Les projets seront réalisés exclusivement en Ardèche.

Le mode de gouvernance de la société a pour but de privilégier l’aspect citoyen et collectif au détriment du montant du capital apporté.

Les soussignés :

– M. Patrick Fournier résidant au quartier Fialouze – 07000 Privas, né le 20 octobre 1959 à Saint Chely d’Apcher, nationalité française, artisan

– Mme Guylaine Magniez résidant le Charrond – 07210 Chomérac, née le 20 juillet 1965 à Boulogne sur Mer (62), nationalité française, chargée de mission

– M. Franck Croizet résidant au 11, rue André Beddelem – 07000 Privas, né le 16 janvier 1970 à Chamalières, nationalité française, demandeur d’emploi

– Mme Nathalie Naulet résidant Grand’Rue, le village – 07000 Coux, née le 2 octobre 1972 à Drancy (93), nationalité française,ouvrière agricole

– M. Thierry Gilbert résidant au 7 ter, rue des tanneurs – 07000 Privas, né le 5 septembre 1960 à Marseille, nationalité française, retraité

Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société par actions simplifiée qu’ils constituent entre eux.

TITRE I

CONSTITUTION – DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE

Article 1er – Constitution

Pour exercer en commun leur objectif, les soussignés constituent une société par actions simplifiée à capital variable régie par :

le livre II du Code du commerce et plus particulièrement les articles L231-1 et suivants relatifs aux sociétés à capital variable et les articles L227-1 à L227-20 relatifs aux sociétés par actions simplifiées ;
les présents statuts.

Article 2 – Dénomination

La société a pour dénomination « Ouvèze Payre Energies». Son nom commercial est Ouvèze Payre Energies.

Les actes et documents émanant de la société doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée à capital variable » ou des initiales « S.A.S. à capital variable » et de l’énonciation du montant du capital social, du numéro d’immatriculation et de l’indication du Registre du Commerce et des Sociétés où elle est immatriculée.

Article 3 – Objet social

La société a pour objet social la planification, le développement, la réalisation, l’exploitation, l’achat et la vente, d’installations de production d’énergies à partir de sources renouvelables. La société peut également mener des opérations de maîtrise de la consommation d’énergie. Pour la réalisation de son objet social, la société pourra effectuer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l’objet social ainsi défini.

Elle s’engage également à :

œuvrer au maximum avec les élus pour une concertation et une co-construction des projets avec les habitants et acteurs du territoire ;
respecter les patrimoines paysager, urbanistique, architectural, social du territoire et contribuer à une perception positive de son évolution par les habitants et usagers du territoire ;
rechercher en priorité à conforter le développement local, et concourir à la création de richesse pour ses habitants et entreprises ;
contribuer à travers ses actions au renforcement des liens sociaux sur le territoire et à la mise en valeur de ses qualités.

Article 4 – Durée

La durée de la société est de 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux présents statuts. Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associé-e-s au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Article 5 – Siège social

Le siège social est fixé à : Sol 7 Energies – route de Chomérac, ZI le Lac – 07000 Privas.

Il peut être transféré en tout autre lieu du département de l’Ardèche par décision ordinaire des associé-e-s.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL – ACTIONS

Article 6 – Capital social

Le capital social de constitution est fixé à la somme de 1500 € correspondant au montant total des versements effectués par les signataires et divisé en 50 actions de 30 €. La liste des apports effectués figure en annexe N°1 des présents statuts.

Le capital social est entièrement libéré au jour de la souscription. Les montants libérés sont déposés au crédit d’un compte ouvert au ………………….. Les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi, délivré par ladite banque le …….. 2013.

Article 7 – Variabilité du capital – capital plafond

Le capital est variable. Il peut être augmenté sans formalisme, soit au moyen de versements successifs des associé-e-s ou par l’admission de nouveaux associé-e-s. Il peut être diminué dans le respect des dispositions des articles 8, 14 et 15 des statuts, par le remboursement partiel ou total des apports effectués, d’une exclusion ou du décès de l’un des associé-e-s.

Le capital ne peut excéder un montant plafond égal à un million d’euros. Ce capital plafond peut être modifié par décision en assemblée générale extraordinaire, entraînant la modification des présents statuts.

Article 8 – Capital minimum

Le capital ne peut être inférieur à 50% du capital souscrit à la création de la société.

Article 9 – Actions

Les actions sont nominatives, non négociables et indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît qu’un propriétaire pour chacune d’elles. Elles sont inscrites en compte, au nom des associé-e-s, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

La valeur nominale de l’action est de 30 euros.

Toute souscription sera faite en deux exemplaires originaux validés, à conserver par les deux parties. Il sera tenu, au siège de la société, un registre sur lequel les associé-e-s seront inscrits par ordre chronologique d’adhésion avec indication du capital souscrit.

Article 10 – Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit à des bénéfices, un droit de vote et à la représentation dans les conditions fixées ci-après par les statuts.

Quel que soit le montant du capital apporté, chaque associé-e dispose d’une voix au sein de la société en application du principe une personne une voix. La propriété d’une action emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les associé-e-s ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir la communication des documents sociaux.

Chacun des actionnaires ne peut, directement ou par personnes interposées, détenir plus de 33 % des actions émises par la société. Durant les cinq premières années de vie de la société, ce seuil peut atteindre 45%. N’est pas considérée comme une détention par personne interposée la détention des actions par le conjoint, les ascendants et descendants majeurs.

Article 11 – Cession d’actions

La cession des actions, à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’approbation du collège de gestion ou de l’assemblée générale. Pour être opposable à la société, toute cession doit être signifiée au siège social par le dépôt d’un original de l’acte de cession contre remise d’un avis de réception.

Article 12 – Annulation des actions

Les actions des associé-e-s exclu-e-s ou décédé-e-s, sont annulé-e-s. Les sommes qu’elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions fixées à l’article 15.

TITRE III

ADMISSION – RETRAIT – EXCLUSION – REMBOURSEMENT

Article 13 – Admission

Toute personne physique ou morale peut se porter candidate pour devenir associé-e. Toute personne sollicitant son admission comme associé-e doit être majeure. Peuvent devenir associé-e-s uniquement les personnes physiques ou morales ayant souscrit et libéré au moins une action. Toute personne sollicitant son admission doit présenter sa demande au collège de gestion qui l’accepte ou la refuse. La liste des nouveaux associé-e-s est communiquée à l’assemblée générale ordinaire suivante.

Article 14 – Perte de la qualité d’associé-e

La sortie d’un-e associé-e est possible à tout moment dans les limites découlant de l’article 11 selon les modalités suivantes :

par la cession d’actions, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au collège de gestion et qui prend effet après approbation,
par le décès de l’associé-e,
par exclusion prononcée par l’assemblée générale ordinaire, après avis motivé du collège de gestion. L’assemblée générale ordinaire peut exclure un-e associé-e qui a causé un préjudice matériel ou moral à la société. Le fait qui entraîne l’exclusion est constaté par le collège de gestion qui est habilité à demander toutes justifications à l’intéressé-e. Une convocation spéciale de l’assemblée doit lui être adressée pour qu’il puisse présenter sa défense. La perte de la qualité d’associé-e intervient, dans ce cas, à la date de l’assemblée qui a prononcé l’exclusion.

L’exclusion d’un membre se fait à la majorité requise pour la modification des statuts.

Article 15 – Remboursement des actions

15.1 – Montant des sommes à rembourser

Le montant du capital à rembourser aux associé-e-s dans les cas prévus à l’article 14 est arrêté à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la perte de qualité d’associé-e est devenue définitive.

Les associé-e-s n’ont droit qu’au remboursement du montant nominal de leurs actions.

15.2 – Remboursements

Les remboursements ont lieu dans l’ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d’associé-e. Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l’article 8.

Dans ce cas, l’annulation et le remboursement des actions ne sont effectués qu’à concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à ce minimum.

15.3 – Délai de remboursement des actions

Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, les associé-es ne peuvent exiger le remboursement de leurs actions avant un délai de cinq (5) ans de détention, sauf décision de remboursement anticipé prise par le collège de gestion.

TITRE IV

ADMINISTRATION – CONTROLE

Article 16 – Collège de gestion

La société est gérée et administrée par un collège de gestion composé par des associé-e-s nommé-e-s au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire des associé-e-s. Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du collège de gestion et sont adoptées à la majorité des présents :

élaboration de l’ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire le cas échéant,
établissement des rapports préalables à la prise de décision des associé-e-s (approbation des comptes, augmentation de capital, investissement et cession d’actifs).

Le collège de gestion comprend au minimum trois associé-e-s et au maximum neuf. Ils sont appelés cogestionnaires.

La durée du mandat est fixée à trois ans, renouvelable par tiers chaque année. En cas d’égalité des voix, les candidats associés depuis le plus longtemps sont déclarés élus. Les cogestionnaires sont rééligibles et révocables par décision de l’assemblée générale ordinaire. Les premiers cogestionnaires sont désignés par l’assemblée générale constitutive.

Si, à la suite du décès ou de la démission d’un ou plusieurs membres du collège de gestion, le nombre de membres devient inférieur au minimum fixé par le présent article, le cogestionnaire restant doit convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement en vue de compléter l’effectif du collège de gestion.

Article 17 – Président-e

Le collège de gestion élit à la majorité absolue un-e président-e, personne physique ou morale, un-e trésorier-ère et un-e secrétaire parmi ses membres. Lorsqu’une personne morale est nommée président-e, trésorier-ère ou secrétaire, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président-e, trésorier-ère ou secrétaire en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Le président, le trésorier et le secrétaire exercent leurs fonctions pour une durée de trois ans.

Le président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social et en accord avec le collège de gestion. Dans le rapport avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

En cas d’empêchement, le président est autorisé à déléguer ses pouvoirs pour un acte déterminé, à un autre membre du collège de gestion. En cas de décès, démission ou empêchement du président d’exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 30 jours, dûment constaté par le collège de gestion, il est pourvu dans un délai de 14 jours à son remplacement au sein du collège de gestion. Le président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le président et le collège de gestion ne peuvent, sans l’accord de la majorité des associé-e-s présents et représentés, et sauf à engager leur responsabilité personnelle :

décider des investissements supérieurs à 5000 €,
céder des éléments d’actif d’une valeur supérieure à 5000 €.

Le président est nécessairement actionnaire de la société.

Article 18 – Délibérations du collège de gestion

18.1 – Réunions

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par semestre. Il est convoqué par tous moyens par son président qui fixe l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de réunion en fonction des disponibilités des cogestionnaires.

18.2 – Quorum

La participation ou la représentation de la moitié au moins des membres du collège est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

En cas d’absence de quorum, une deuxième séance du collège est convoquée dans les quinze (15) jours avec le même ordre du jour et peut délibérer valablement sans quorum.

18.3 – Majorité

Les délibérations sont prises à la majorité des membres participants ou représentés. Les délibérations du collège de gestion sont actées par procès-verbal signé par le président de séance et au moins un membre du collège.

Article 19 – Dépenses du collège de gestion

Les fonctions de cogestionnaires sont gratuites. Les cogestionnaires ont droit au remboursement, sur justificatif, des dépenses faites dans l’intérêt de la société.

TITRE V

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ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 – Nature des assemblées

Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée par le collège de gestion et se tient dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 21 – Dispositions communes aux différentes assemblées

21.1 – Composition

Les assemblées générales se composent de tous les associé-e-s. La liste des associé-e-s est arrêtée par le collège de gestion le vingtième (20e) jour qui précède la réunion de l’assemblée générale.

21.2 – Convocation

La convocation de toute assemblée générale est faite indifféremment par courrier électronique ou postal adressé aux associé-e-s au moins quinze (15) jours à l’avance. Elle comporte l’ordre du jour et les résolutions arrêtées par le collège de gestion.

21.3 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le collège de gestion. Outre les points émanant du collège de gestion, peuvent être portées à l’ordre du jour les propositions signées par 5% des associé-e-s et communiquées au collège de gestion par courrier recommandé avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant l’envoi de l’avis de convocation.

21.4 – Présidence

L’assemblée est présidée par le président.

21.5 – Feuille de présence

Il est tenu une feuille de présence comportant les nom, prénom et domicile des associé-e-s, le nombre d’actions dont chacun d’eux est propriétaire. Elle est signée par tous les associé-e-s présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu’ils peuvent représenter. La feuille de présence est consultable au siège social et communiquée à tout requérant.

21.6 – Quorum et majorité

L’assemblée générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon la nature des assemblées. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associé-e-s présents et représentés.

21.7 – Votes

Il est procédé à des votes à mains levées, sauf si 20% des membres de l’assemblée demandent un vote à bulletin secret.

21.8 – Droit de vote

Chaque associé-e présent ou représenté dispose d’une voix dans les assemblées.

21.9 – Pouvoirs

Un associé-e ne pouvant participer physiquement à l’assemblée générale peut se faire représenter par un autre associé-e en renvoyant son pouvoir signé à l’adresse du siège social, dans le respect des délais prévus par le collège de gestion.

Le nombre de pouvoirs est limité à cinq (5) par associé-e présent. En l’absence d’indication d’un mandataire, le pouvoir est attribué au président dans la limite de cinq pouvoirs.

21.10 – Procès-verbaux

Les décisions prises par les assemblées sont constatées par procès-verbal. Les originaux des procès-verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l’adresse du siège social. Les copies ou extraits de délibérations sont délivrées et certifiées conformément à la loi.

21.11 – Effet des délibérations

L’assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l’universalité des associé-e-s et ses décisions les obligent tous.

Article 22 – Assemblée générale ordinaire annuelle

22.1 – Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire annuelle :

fixe les orientations générales de la société,
élit les membres du collège de gestion, peut les révoquer et contrôle sa gestion,
désigne les commissaires aux comptes s’il y a lieu,
approuve ou redresse les comptes,
ratifie la répartition des excédents nets proposée par le collège de gestion,
donne au collège de gestion les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,
peut exclure un associé-e qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la société.

22.2 – Quorum

Le quorum requis pour la validité des délibérations d’une assemblée générale ordinaire est, sur première convocation, du tiers des associé-e-s ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours suivant la convocation à l’assemblée générale. Aucun quorum n’est alors exigé. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre d’associé-e-s présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.

22.3 – Majorité

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple.

Article 23 – Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement

L’assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d’attendre la prochaine assemblée générale annuelle. Elle est convoquée par le collège de gestion. Les règles de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Article 24 – Assemblée générale extraordinaire

24.1 – Pouvoirs

L’assemblée générale extraordinaire peut :

modifier les statuts de la société,
transformer la S.A.S. ou décider de sa dissolution.

24.2 – Convocation

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée soit par le collège de gestion, soit par les commissaires aux comptes s’ils existent, soit à la demande de 25% des associé-e-s au moins.

24.3 – Quorum

Le quorum requis pour la validité des délibérations d’une assemblée générale extraordinaire est, sur première convocation, de la moitié des associé-e-s ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée se réunit sur le même ordre du jour dans les quinze jours suivant la convocation à l’assemblée générale. Aucun quorum n’est alors exigé.

24.4 – Majorité

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des associé-e-s présents ou représentés.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX – REPARTITION DES RÉSULTATS

Article 25 – Exercice social

L’exercice social couvre la période du 1 octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 sauf pour le premier exercice qui débute à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui se clôture le 30 septembre 2014.

Les actes accomplis pendant la période de constitution de la société seront inclus dans le premier exercice.

Article 26 – Inventaire et comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le collège de gestion dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il présente les comptes annuels de l’exercice. Il arrête les comptes annuels et soumet l’approbation des comptes de l’exercice aux associé-e-s à l’occasion de l’assemblée générale annuelle.

Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance d’excédent net de gestion, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le collège de gestion établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la société durant l’exercice écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, les perspectives et évolutions possibles.

Article 27 – Approbation des comptes annuels et répartition du résultat

L’assemblée générale ordinaire des associé-e-s est appelée à statuer collectivement sur l’approbation des comptes de l’exercice.

Dans les six mois de la clôture de l’exercice social, le collège de gestion est tenu de consulter les associé-e-s sur les comptes et l’affectation du résultat de l’exercice social écoulé.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, les associé-e-s décident soit de l’affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition en indiquant les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

La rémunération des actions distribuée aux associé-e-s est proportionnelle à leur participation au capital de la société.

Article 28 – Paiement du dividende

Le paiement du dividende se fait dans les conditions arrêtées par le collège de gestion lors de sa première réunion suivant l’assemblée générale. Il intervient dans un délai maximum de neuf (9) mois. Ce paiement sera versé aux associé-e-s sauf demande d’inscription en compte pour versement ultérieur faite par ceux-ci à la souscription des actions.

TITRE VII

PROROGATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 29 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social de création, précité à l’article 8 des présents statuts, le collège de gestion est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Article 30 – Dissolution, liquidation

À l’expiration du terme fixé par les statuts, si la prorogation n’est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation, les associé-e-s n’ont droit qu’au remboursement de la valeur nominale de leurs actions, sous déduction le cas échéant de la partie non libérée de celles-ci.

Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est affecté par l’assemblée générale à des œuvres d’intérêt général poursuivant des objectifs en accord avec ceux de la société.

Article 31 – Contestations

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associé-e-s et les représentants légaux de la société, soit entre les associé-e-s eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, seront soumis à arbitrage d’un organisme habilité ou au tribunal compétent du lieu d’immatriculation de la société.

Chacune des parties désignera un arbitre, puis les arbitres désignés en choisiront un autre, de manière que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. À défaut d’accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d’ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

L’instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l’empêchement, l’abstention ou la récusation d’un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d’un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l’appel.

Les honoraires des arbitres seront supportés à égalité par les parties. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social tant pour l’application des dispositions qui précèdent que pour le règlement de toutes autres difficultés.

TITRE VIII

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Article 32 – Jouissance de la personnalité morale de la société

Conformément à la loi, la société ne jouit de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas.

Article 33 – Engagements pour le compte de la société

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait par la société, a été présenté aux associé-e-s. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associé-e-s ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel.

En attendant l’accomplissement de la formalité d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Société, mandat exprès est donné au collège de gestion ou à tout mandataire désigné par lui, de prendre au nom et pour le compte de la société, les engagements jugés urgents et conformes à l’intérêt social, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L.210-6 du Code du commerce et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par la société.

Article 34 – Publicité – Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au collège de gestion afin d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et insérer l’avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social.

Article 35 – Approbation

Les personnes physiques dont les nom, prénom, domicile, date de naissance, nationalité, situation professionnelle figurent en page 2, déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver sans réserves.

Fait en 7 exemplaires originaux dont :

quatre pour la société,
deux pour le greffe du Tribunal de Commerce,
un pour le service des Impôts des Entreprises.

A Privas,. le ……… mai 2013

Les associés-fondateurs (prénom, nom et signature), membres du collège de gestion :

M. Patrick Fournier Mme Guylaine Magniez

M. Franck Croizet Mme Nathalie Naulet

M. Thierry Gilbert

ANNEXE N°1

LISTE DES APPORTS AU CAPITAL INITIAL DES ASSOCIES

M. Patrick Fournier Une somme en numéraire de 480 €.	480 €
Mme Guylaine Magniez Une somme en numéraire de 240 €.	240 €
M. Franck Croizet Une somme en numéraire de 480 €.	480 €
Mme Nathalie Naulet Une somme en numéraire de 90 €.	90 €
M. Thierry Gilbert Une somme en numéraire de 210 €.	210 €
TOTAL	1500 €

ANNEXE N°2

COMPOSITION DU COLLEGE DE GESTION

Lors de l’assemblée générale constitutive de la société, les actionnaires suivants ont été élus à l’unanimité au sein du collège de gestion :

M. Patrick Fournier,
Mme Guylaine Magniez,
M. Franck Croizet,
Mme Nathalie Naulet,
M. Thierry Gilbert.

ANNEXE N°3

RESULTAT DU SCRUTIN DESIGNANT LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA SOCIETE

Dans le sillage de l’assemblée générale constitutive, le collège de gestion d’Ouvèze Payre Energies S.A.S. s’est réuni et a désigné à l’unanimité comme présidente de la société :

Mme Nathalie Naulet

La durée du mandat est de trois ans.

Par ailleurs, ont été élus :

Trésorier : M. Franck Croizet

Secrétaire : M. Thierry Gilbert

La durée de leur mandat est également de trois ans.

ANNEXE N°4

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Dépôt de l’annonce légale de création de la société et règlement des frais d’annonce légale par M. Thierry Gilbert pour un montant de …. €.
Règlement des frais d’enregistrement auprès du greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas par M. Patrick Fournier pour un montant de 83,96 €.